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Loi relative à la simplification du droit Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie I)

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Date
2012
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Loi Warsmann II; Réforme législative; Droit des sociétés; Articles de la loi numéro 2012-387 du 22 mars 2012; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Société Anonyme (SA)
Code JEL
K.K1.K13; K.K2.K22
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
5
Date de publication
2012
Pages article
19-22
Nom de l'éditeur
LexisNexis JurisClasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/17895
Collections
  • Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié

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SCD Paris Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16

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