Avis du Comité Juridique de la FNDP relatifs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations

Date

2017-09

Notes

Etude de dossier

Dewey

Droit civil

Sujet

Droit des obligations; Réforme

JEL code

K.K1.K13

Journal issue

La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière

Volume

2017

Number

39

Publication date

09-2017

Article pages

31-49

Publisher

LexisNexis JurisClasseur

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/17786

Collections

• Cr2D : Publications

Metadata

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Author

Schiller, Sophie

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié