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Avis du Comité Juridique de la FNDP relatifs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations

Schiller, Sophie (2017), Avis du Comité Juridique de la FNDP relatifs à l’ordonnance de réforme du droit des obligations, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 2017, 39, p. 31-49

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017-09
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Volume
2017
Number
39
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
31-49
Metadata
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Author(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des obligations; Réforme
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics