Résumé (FR)

La loi du 21 juin 2016 a précisé que les dossiers envoyés devant les juridictions pénales pourront faire l’objet d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mais surtout que la composition administrative pourra être proposée à presque tous les mis en cause devant l’AMF. Le législateur marque ainsi sa volonté de promouvoir les alternatives pénales, ce qui justifie de revenir sur les particularités, avantages et inconvénients de la composition administrative, afin de pouvoir apprécier les conséquences de l’extension de son champ d’application.