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Exégèse de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre

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Date
2017-04
Dewey
Droit des sociétés
Sujet
Droit des sociétés; Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre; Droits humains et aux libertés fondamentales
JEL code
K.K1.K13; K.K2.K22
Journal issue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Volume
2017
Number
15
Publication date
04-2017
Article pages
19-27
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/17768
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Schiller, Sophie
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée au Journal officiel le 28 mars 2017. Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. Cette étude revient sur le champ d'application du texte, sur le contenu des obligations ainsi que sur les sanctions encourues.

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