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Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation en matière commerciale

Decocq, Georges (2017), Les grandes conclusions du parquet général de la Cour de cassation en matière commerciale, Éditions Panthéon-Assas : Paris

Type
Ouvrage
Date
2017
Publisher
Éditions Panthéon-Assas
Published in
Paris
ISBN
979-10-90429-94-9
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit commercial; Grandes conclusions de la Cour de Cassation