Le contentieux du règlement des différends

Date

2017-09

Dewey

Droit constitutionnel et administratif

Sujet

Droit administratif; Organisation administrative; Autorité administrative indépendante; Questions communes aux autorités administratives indépendantes; Règlement des différends; Office du juge

Journal issue

Revue française de droit administratif

Number

Publication date

09-2017

Article pages

681-690

Publisher

Dalloz

Author

Dreyfus, Jean-David

194930 Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public [CMH - EA 1515]

Louvaris, Antoine

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié