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Conditions du droit d'accès à la preuve scientifique en matière de filiation
Date
2000
Description
La Semaine Juridique Edition Générale n° 43, 25 Octobre 2000, II 10409.
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Preuve (droit); Filiation; Droit de la famille; Droit international privé; Preuve biologique
Code JEL
K36
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Volume
43
Date de publication
10-2000
Pages article
II 10409
Nom de l'éditeur
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/1740
Collections
Cr2D : Publications
Métadonnées
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Auteur
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Type
Article accepté pour publication ou publié
Résumé en français
Jurisprudence commentée. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
