Conditions du droit d'accès à la preuve scientifique en matière de filiation

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Date
2000
Notes
La Semaine Juridique Edition Générale n° 43, 25 Octobre 2000, II 10409.
Dewey
Droit civil
Sujet
Preuve (droit); Filiation; Droit de la famille; Droit international privé; Preuve biologique
JEL code
K36
Journal issue
La Semaine juridique. Edition générale
Volume
43
Publication date
10-2000
Article pages
II 10409
Publisher
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/1740
Collections
Metadata
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Author
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Jurisprudence commentée. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.