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Conditions du droit d'accès à la preuve scientifique en matière de filiation

Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine (2000), Conditions du droit d'accès à la preuve scientifique en matière de filiation, La Semaine juridique. Edition générale, 43, p. II 10409

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2000
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Volume
43
Publisher
Editions techniques
Pages
II 10409
Metadata
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Author(s)
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine
Abstract (FR)
Jurisprudence commentée. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Subjects / Keywords
Preuve (droit); Filiation; Droit de la famille; Droit international privé; Preuve biologique
JEL
K36 - Family and Personal Law