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Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail

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Date
2017-06
Dewey
Droit civil
Sujet
Gérant de SARL; Rémunération; Absence; Maladie; Rémunération des fonctions; Décision d'assemblée générale; Absence de travail
JEL code
K.K2.K22
Journal issue
Bulletin Joly sociétés
Number
9
Publication date
06-2017
Article pages
541-544
Publisher
Joly éd.
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/17281
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Dans un arrêt important du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que la rémunération du gérant de SARL fixée par l'assemblée est due à ce dernier même s'il est absent pour maladie et n'a réalisé aucun "travail" pour la société. Cela présente l'intérêt de confirmer que la rémunération du gérant n'est pas la contrepartie de l'activité professionnelle déployée au profit de la société, mais d'une fonction et de la responsabilité qui lui est inhérente. L'arrêt ne précise pas s'il s'agit d'une règle supplétive. L'article démontre pourquoi il devrait logiquement en être ainsi.

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