Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail

Gallois-Cochet, Dorothée

Gallois-Cochet, Dorothée (2017), Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail, Bulletin Joly sociétés, 9, p. 541-544

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2017-06

Journal name

Bulletin Joly sociétés

Number

Publisher

Joly éd.

Pages

541-544

Metadata

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Author(s)

Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Abstract (FR)

Dans un arrêt important du 21 juin 2017, la Cour de cassation décide que la rémunération du gérant de SARL fixée par l'assemblée est due à ce dernier même s'il est absent pour maladie et n'a réalisé aucun "travail" pour la société. Cela présente l'intérêt de confirmer que la rémunération du gérant n'est pas la contrepartie de l'activité professionnelle déployée au profit de la société, mais d'une fonction et de la responsabilité qui lui est inhérente. L'arrêt ne précise pas s'il s'agit d'une règle supplétive. L'article démontre pourquoi il devrait logiquement en être ainsi.

Subjects / Keywords

Gérant de SARL; Rémunération; Absence; Maladie; Rémunération des fonctions; Décision d'assemblée générale; Absence de travail

JEL

K22 - Business and Securities Law