Inclus dans : Application du droit de l'Union européenne par la Cour de cassation - . - (octobre 2013 – mars 2014) / Chronique Sous la direction de Ségolène BARBOU des PLACES professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - École de droit de la Sorbonne et Anne-Sophie CHONÉ-GRIMALDI professeur de droit privé à l'université de Caen
