MAJEURS PROTÉGÉS. – Curatelle et tutelle. – Effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. – Classification des actes (Art. 467 à 476)
Date
2016-12
Description
fasc. 20
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Majeurs protégés; Curatelle; Tutelle; Actes du tuteur; Autorisation du tuteur par le juge ou le conseil de famille; Actes conservatoires; Actes d'administration; Actes de disposition; Actes du majeur assisté ou représenté; Dépôt et emploi de capitaux; Fiducie; Actions en justice; Testament; Donation
