MAJEURS PROTÉGÉS . – Curatelle et tutelle . – Effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle . – Fondement des actes (Art. 467 à 476 C. civ.)
Date
2016-12Notes
fasc. 10Dewey
Droit civilSujet
Majeurs protégés; Curatelle; Tutelle; Assistance; Pouvoirs du curateur; Capacité du majeur sous curatelle; Représentation; Pouvoirs du tuteur; Capacité du majeur sous tutelle.JEL code
K.K1.K13Book title
Juris-Classeur CivilPublisher
Éd. LexisNexis JurisclasseurPublisher city
ParisYear
12-2016Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Karm, Anne
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]