MAJEURS PROTÉGÉS . – Curatelle et tutelle . – Effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle . – Fondement des actes (Art. 467 à 476 C. civ.)
Date
2016-12
Description
fasc. 10
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Majeurs protégés; Curatelle; Tutelle; Assistance; Pouvoirs du curateur; Capacité du majeur sous curatelle; Représentation; Pouvoirs du tuteur; Capacité du majeur sous tutelle.
