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Refus de cerification et responsabilité du commissaire aux comptes

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2014), Refus de cerification et responsabilité du commissaire aux comptes, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 9, p. 517-519

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-09
Nom de la revue
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Numéro
9
Éditeur
Dalloz
Pages
517-519
Métadonnées
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Auteur(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Marain, Gaëtan
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2014
Mots-clés
Commissaire aux comptes; Certification; Refus provisoire; Responsabilité
JEL
K00 - General
M41 - Accounting