Introduction de l'instance – Recours administratifs préalables

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Date
2014-05
Indexation documentaire
Administration
Subject
Contentieux administratif
Code JEL
K.K4.K41; K.K2.K23
Nom de la revue
JurisClasseur Justice administrative
Date de publication
05-2014
Pages article
Fasc. 41
Nom de l'éditeur
LexisNexis
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16195
Collections
Métadonnées
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Auteur
Louvaris, Antoine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié