Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur

Date

2015-07

Indexation documentaire

Contrôle de gestion Comptabilité

Subject

Garantie de passif; Garantie d'éviction; Fait générateur

Code JEL

K.K0.K00; M.M4.M41

Nom de la revue

Revue des sociétés, Journal des sociétés

Numéro

7-8

Date de publication

07-2015

Pages article

449-452

Nom de l'éditeur

Dalloz

URI

https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16157

Collections

Cr2D : Publications

Métadonnées

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Auteur

Pasqualini, François

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié

Résumé en français

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015