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Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur

Pasqualini, François (2015), Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 7-8, p. 449-452

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-07
Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Number
7-8
Publisher
Dalloz
Pages
449-452
Metadata
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Author(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015
Subjects / Keywords
Garantie de passif; Garantie d'éviction; Fait générateur
JEL
K00 - General
M41 - Accounting