Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur
Pasqualini, François (2015), Garantie de passif social et garantie d'éviction : la question du fait générateur, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 7-8, p. 449-452
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2015-07Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétésNumber
7-8Publisher
Dalloz
Pages
449-452
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015Subjects / Keywords
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