MARIAGE. Organisation de la communauté conjugale et familiale : communauté de résidence. (Art. 212 à 215 C. civ. : fasc. 30)
Karm, Anne (2011), MARIAGE. Organisation de la communauté conjugale et familiale : communauté de résidence. (Art. 212 à 215 C. civ. : fasc. 30), Juris-Classeur civil, Éd. LexisNexis Jurisclasseur : Paris, p. 1-24
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2011Book title
Juris-Classeur civilPublisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Published in
Paris
Pages
1-24
Metadata
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Régimes matrimoniaux; Régime primaire; Logement de la famille; Choix du logement; Protection du logement; Indisponibilité du logement; Insaisissabilité du logementRelated items
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