Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique

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Date
2007-07
Dewey
Droit
Sujet
Théorie du droit; Lois techniciennes
JEL code
K.K0.K00
Journal issue
Les Petites affiches
Number
134
Publication date
07-2007
Article pages
60-71
Publisher
Journaux judiciaires associés
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16110
Collections
Metadata
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Author
Louvaris, Antoine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié