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Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique

Louvaris, Antoine (2007), Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique, Les Petites affiches, 134, p. 60-71

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-07
Journal name
Les Petites affiches
Number
134
Publisher
Journaux judiciaires associés
Pages
60-71
Metadata
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Author(s)
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Théorie du droit; Lois techniciennes
JEL
K00 - General