Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique

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Date
2007-07
Indexation documentaire
Droit
Subject
Théorie du droit; Lois techniciennes
Code JEL
K.K0.K00
Nom de la revue
Les Petites affiches
Numéro
134
Date de publication
07-2007
Pages article
60-71
Nom de l'éditeur
Journaux judiciaires associés
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16110
Collections
Métadonnées
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Auteur
Louvaris, Antoine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié