Absence de recours contre l'ordonnance faisant une fausse application de l'article 1843-4 du code civil
Gallois-Cochet, Dorothée (2016), Absence de recours contre l'ordonnance faisant une fausse application de l'article 1843-4 du code civil, Bulletin Joly sociétés, 7, p. 382-385
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2016-07Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
7Publisher
Joly éd.
Pages
382-385
Metadata
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Abstract (FR)
Dans un arrêt du 12 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation décide que le président du Tribunal qui désigne un tiers estimateur alors que les conditions d’application de l’article 1843-4 du code civil ne sont pas réunies ne commet pas d’excès de pouvoir et que son ordonnance n'est pas susceptible de recours. Bien que prévisible, cette solution est inopportune au regard de l'évolution du champ d'application de l'expertise intervenue en 2014. Elle pouvait être évitée, étant donné le caractère malléable de la notion d'excès de pouvoir.Subjects / Keywords
Tiers estimateur; Expert; 1843-4 du code civil; Excès de pouvoir; Conditions d'applicationRelated items
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