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Protection des données personnelles: les difficultés de la mise en oeuvre du droit européen au déréférencement

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Pages de RTDEUR 2016-02 INTERIEUR-Tambou.pdf (339.5Kb)
Date
2016-04
Dewey
Droit de l'information, de l'audiovisuel et de la communication Droit de l'informatique
Sujet
Droit au déréférencement; Droit à l'oubli; Google; CNIL; Droit à l’effacement; Protection des données personnelles; Directive 95/46 CE; Règlement général sur la protection des données; Liberté d’expression; Protection de la vie privée; Extraterritorialité; Pluralisme juridique; Régulation
Journal issue
Revue trimestrielle de droit européen
Volume
2016
Number
2
Publication date
04-2016
Article pages
249-274
Publisher
Sirey
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16045
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Tambou, Olivia
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
La mise en œuvre du droit au déréférencement illustre les enjeux du pluralisme juridique à l’ère numérique. D’une part, l’affaire Google Spain s’inscrit dans une tendance actuelle de revendications d’extraterritorialité juridictionnelle et normative. D’autre part, la mise en œuvre du droit au déréférencement témoigne à quel point les États ne détiennent plus le monopole de la production du droit. La corégulation actuelle du droit au déréférencement entre Google et les autorités de protection des données nationales n’apparaît pas pleinement satisfaisante. L’absence de consensus sur l’étendue mondiale ou européenne du droit au déréférencement, l’impossibilité d’appliquer uniformément une balance d’intérêts, notamment entre le droit au respect de la vie privée et de la protection des données et l’intérêt du public à être informé, rendent souhaitable la création d’un cadre de traitement plus transparent et pluraliste.

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