Exception d’illégalité

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Date
2014-10
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Contentieux administratif
Code JEL
K.K2.K23
Nom de la revue
Juris-classeur Administratif
Date de publication
10-2014
Pages article
Fasc. 1160
Nom de l'éditeur
Éd. techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16042
Collections
Métadonnées
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Auteur
Louvaris, Antoine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié