Recours contre les actes détachables et les clauses réglementaires : état des lieux

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Date
2012-07
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Contentieux administratif
Nom de la revue
Contrats publics
Numéro
123
Date de publication
07-2012
Pages article
63-66
Nom de l'éditeur
le Moniteur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16026
Collections
Métadonnées
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Auteur
Louvaris, Antoine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié