Recours contre les actes détachables et les clauses réglementaires : état des lieux

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Date
2012-07
Dewey
Droit constitutionnel et administratif
Sujet
Contentieux administratif
Journal issue
Contrats publics
Number
123
Publication date
07-2012
Article pages
63-66
Publisher
le Moniteur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/16026
Collections
Metadata
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Author
Louvaris, Antoine
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié