Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant

Gallois-Cochet, Dorothée

Gallois-Cochet, Dorothée (2016), Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant, Droit des sociétés, 7, p. 22

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2016-07

Nom de la revue

Droit des sociétés

Numéro

Éditeur

Editions techniques

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Auteur(s)

Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Résumé (FR)

Dans un arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le défaut de signature par le gérant des convocations à l'assemblée n'est pas une cause de nullité. Cette solution sécurise la pratique des convocations ne comportant d'autre signature que la mention "La gérance".

Mots-clés

Droit des sociétés; Convocation; Assemblées; Défaut de signature; Absence de nullité

JEL

K22 - Business and Securities Law