L'objet de cette contribution est d'analyser les nouveaux instruments de la politique commerciale qui sont actuellement à l'origine de la plupart des conflits commerciaux. Ces instruments sont de nature unilatérale (droits antidumping, droits compensateurs, section 301,...) ou bilatérale (accords d'autolimitation ou d'importation) et échappent, pour la plupart, au cadre multilatéral du GATT. L'usage plus systématique de ces instruments, dont la légitimité économique est discutable, a contribué à dégrader le climat des relations commerciales internationales. Les résultats de l'Uruguay Round ne suffiront pas à contrecarrer cette évolution.
Résumé en anglais
The object of this article is to analyze the new instruments of trade policies that are currently behind the trade conflicts. These instruments are of unilateral nature (antidumping or countervailing duties, section 301) or bilateral nature (voluntary exports restraints, commitments of vouluntary imports). They escape multilateral rules of the GATT. The more systematic usage of these instruments, whose economie legitimacy is debatable, has contributed to degrade the climate of international economie relationships. Results of the Uruguay Round will not suffice for countering mis evolution.
