Financement du logement de la famille et contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage
Date
2014
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit de la famille; Logement de la famille; Epoux séparés de biens; Contrat de mariage; Clause de contribution aux charges du mariage; Titre d'acquisition; Financement inégalitaire; Divorce; Créance de l'époux solvens
Code JEL
K.K1.K13
Titre de l'ouvrage
Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec
