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Financement du logement de la famille et contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage

Karm, Anne (2014), Financement du logement de la famille et contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage, Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec, Lexis Nexis : Paris, p. 89-120

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2014
Book title
Mélanges en l'honneur du professeur Raymond Le Guidec
Publisher
Lexis Nexis
Published in
Paris
ISBN
978-2-7110-1857-4
Number of pages
XXVIII-838
Pages
89-120
Metadata
Show full item record
Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de la famille; Logement de la famille; Epoux séparés de biens; Contrat de mariage; Clause de contribution aux charges du mariage; Titre d'acquisition; Financement inégalitaire; Divorce; Créance de l'époux solvens
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics