Thumbnail - Request a copy

MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Représentation des époux l'un par l'autre (C. civ., art. 218 et 219 ; C. rur. pêche marit., art. L. 321-1 à L. 321-3 ; C. com., art. L. 121-6 et L. 121-7)

Karm, Anne (2012), MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Représentation des époux l'un par l'autre (C. civ., art. 218 et 219 ; C. rur. pêche marit., art. L. 321-1 à L. 321-3 ; C. com., art. L. 121-6 et L. 121-7), Juris-Classeur Civil, Éd. LexisNexis Jurisclasseur : Paris, p. 1-36

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2012
Book title
Juris-Classeur Civil
Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Published in
Paris
Pages
1-36
Metadata
Show full item record
Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de la famille; Régimes matrimoniaux; Régime primaire; Mandat entre époux; Habilitation judiciaire; Epoux empêché de manifester sa volonté; Présomptions de mandat; Collaboration conjugale à l'exploitation d'une entreprise agricole, artisanale ou commerciale
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics