MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Représentation des époux l'un par l'autre (C. civ., art. 218 et 219 ; C. rur. pêche marit., art. L. 321-1 à L. 321-3 ; C. com., art. L. 121-6 et L. 121-7)
Date
2012
Notes
Fasc. 30
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit de la famille; Régimes matrimoniaux; Régime primaire; Mandat entre époux; Habilitation judiciaire; Epoux empêché de manifester sa volonté; Présomptions de mandat; Collaboration conjugale à l'exploitation d'une entreprise agricole, artisanale ou commerciale
