MARIAGE . – Régime matrimonial primaire . – Modifications judiciaires des pouvoirs (art. 217, 220-1 à 220-3)
Date
2012
Description
fasc. 40
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit de la famille; Régime matrimoniaux; Régime primaire; Autorisation judiciaire; Mesures urgentes; Epoux empêché de manifester sa volonté; Epoux s'opposant à la passation d'un acte; Intérêt de la famille
