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Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin

Karm, Anne (2015), Le débiteur marié, lié par un Pacs ou concubin, Le Lamy Droit de l’exécution forcée, 307, p. 1-43

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015
Journal name
Le Lamy Droit de l’exécution forcée
Number
307
Pages
1-43
Metadata
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Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de la famille; Régimes matrimoniaux; Dettes d'un époux; Dettes d'un partenaire d'un Pacs; Dettes d'un concubin; Dettes ménagères; Emprunt; Cautionnement; Procédures collectives; Obligation à la dette; Contribution à la dette; Divorce
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics