Distribution des bénéfices et augmentation de capital

Date

2015-10

Link to item file

346

Dewey

K.K1.K13

Sujet

Droit de la famille; Epoux associé; Sort des bénéfices distribués; Sort des bénéfices mis en réserve; Augmentation de capital; Régime matrimonial de communauté; Fruits et revenus; Fraude à la communauté; Récompenses

Journal issue

Répertoire du notariat Defrénois

Number

Publication date

10-2015

Article pages

1041-1049

Author

Germain, Michel

Karm, Anne

408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Type

Article accepté pour publication ou publié