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Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés

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Date
2016-08
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; Réforme législative; Capacité des sociétés; Ordonnance; Droit des contrats; Article 1145 du Code civil
JEL code
K.K2.K22
Journal issue
Droit des sociétés
Number
8-9
Publication date
08-2016
Article pages
22-23
Publisher
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15864
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Le nouvel article 1145 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, innove en proposant une définition de la capacité des personnes morales. Or cette définition limite la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de l'objet. Une société pourrait soutenir qu'un acte contraire à l'intérêt social n'est pas utile à la réalisation de son objet et encourt la nullité. Pour les SARL et les sociétés par actions, la 1ère Directive énonce une règle de représentation qui rejaillit sur la capacité et fait obstacle à l'action en nullité.

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