• xmlui.mirage2.page-structure.header.title
    • français
    • English
  • Help
  • Login
  • Language 
    • Français
    • English
View Item 
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
  •   BIRD Home
  • Cr2D (EA 367)
  • Cr2D : Publications
  • View Item
JavaScript is disabled for your browser. Some features of this site may not work without it.

Browse

BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesTypeThis CollectionBy Issue DateAuthorsTitlesType

My Account

LoginRegister

Statistics

Most Popular ItemsStatistics by CountryMost Popular Authors
Thumbnail - Request a copy

Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés

Gallois-Cochet, Dorothée (2016), Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés, Droit des sociétés, 8-9, p. 22-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-08
Journal name
Droit des sociétés
Number
8-9
Publisher
Editions techniques
Pages
22-23
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le nouvel article 1145 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, innove en proposant une définition de la capacité des personnes morales. Or cette définition limite la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de l'objet. Une société pourrait soutenir qu'un acte contraire à l'intérêt social n'est pas utile à la réalisation de son objet et encourt la nullité. Pour les SARL et les sociétés par actions, la 1ère Directive énonce une règle de représentation qui rejaillit sur la capacité et fait obstacle à l'action en nullité.
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Réforme législative; Capacité des sociétés; Ordonnance; Droit des contrats; Article 1145 du Code civil
JEL
K22 - Business and Securities Law

Related items

Showing items related by title and author.

  • Thumbnail
    Le droit des sociétés appliqué aux associations : lorsque l'emprunt au droit des sociétés, a priori banal, se révèle bancal 
    Gallois-Cochet, Dorothée (2017-03) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    L’imputation d’une infraction attitrée à une personne morale. Etude à la lumière du droit pénal des sociétés 
    Gallois, Alexandre; Gallois-Cochet, Dorothée (2013) Chapitre d'ouvrage
  • Thumbnail
    Loi relative à la simplification du droit Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie I) 
    Gallois-Cochet, Dorothée (2012) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Loi relative à la simplification du droit Warsmann II : dispositions de droit des sociétés (partie I) 
    Gallois-Cochet, Dorothée (2012) Article accepté pour publication ou publié
  • Thumbnail
    Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence 
    Gallois-Cochet, Dorothée (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Dauphine PSL Bibliothèque logo
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75775 Paris Cedex 16
Phone: 01 44 05 40 94
Contact
Dauphine PSL logoEQUIS logoCreative Commons logo