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Contentieux social. CE 30 décembre 2015 CPAM de l’Eure c/ SARL Ambulances Sélia n° 386720

Mella, Elisabeth (2016), Contentieux social. CE 30 décembre 2015 CPAM de l’Eure c/ SARL Ambulances Sélia n° 386720, Revue de droit sanitaire et social, 2, p. 388-395

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-03
Journal name
Revue de droit sanitaire et social
Number
2
Publisher
Dalloz
Pages
388-395
Metadata
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Author(s)
Mella, Elisabeth
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de la santé; Mesure de résiliation unilatérale d’un contrat; Entreprises de transport sanitaire; CPAM; Manifestation d’une prérogative de puissance publique; Incompétence manifeste du juge administratif
JEL
K32 - Environmental, Health, and Safety Law