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L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention

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Date
2016-06
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; SAS; Droit de veto
JEL code
K.K2.K22
Journal issue
Droit des sociétés
Number
5
Publication date
06-2016
Article pages
33-34
Publisher
Editions techniques
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15855
Collections
  • Cr2D : Publications
Metadata
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Author
Gallois-Cochet, Dorothée
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié
Abstract (FR)
Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation décide que l'exercice par un dirigeant de SAS de son droit de veto ne peut résulter d'une abstention. C'est dire que le droit de veto, à défaut d'être explicite, ne peut se déduire que d'actes ou comportements positifs.

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