L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention
Gallois-Cochet, Dorothée (2016), L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention, Droit des sociétés, 5, p. 33-34
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2016-06Journal name
Droit des sociétésNumber
5Publisher
Editions techniques
Pages
33-34
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation décide que l'exercice par un dirigeant de SAS de son droit de veto ne peut résulter d'une abstention. C'est dire que le droit de veto, à défaut d'être explicite, ne peut se déduire que d'actes ou comportements positifs.Subjects / Keywords
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