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L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention

Gallois-Cochet, Dorothée (2016), L'exercice d'un droit de veto ne peut résulter d'une abstention, Droit des sociétés, 5, p. 33-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-06
Journal name
Droit des sociétés
Number
5
Publisher
Editions techniques
Pages
33-34
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Dans un arrêt du 16 février 2016, la Cour de cassation décide que l'exercice par un dirigeant de SAS de son droit de veto ne peut résulter d'une abstention. C'est dire que le droit de veto, à défaut d'être explicite, ne peut se déduire que d'actes ou comportements positifs.
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; SAS; Droit de veto
JEL
K22 - Business and Securities Law