Dans un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour de cassation valide une clause de cession forcée, stipulée dans les statuts d'une SEL aux fins d'éviter que la cessation par l'associé de son activité professionnelle n'entraîne une irrégularité dans la composition du capital. L'arrêt semble admettre que la clause statutaire fixe alors la perte de la qualité d'associé à la date de cessation de l'activité professionnelle, tout en rappelant que le droit à rétribution des apports en capital jusqu'au remboursement des droits sociaux est d'ordre public.
