Les syndicats mixtes – Création et administration

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Date
2014
Description
Fascicule 280
Indexation documentaire
Droit constitutionnel et administratif
Subject
Droit public; Syndicat mixte; Création; Administration
Code JEL
K.K2.K23
Nom de la revue
Juris-classeur collectivités territoriales
Date de publication
2014
Nom de l'éditeur
Éditions du juris-classeur
URI
https://basepub.dauphine.fr/handle/123456789/15846
Collections
Métadonnées
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Auteur
Mella, Elisabeth
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Type
Article accepté pour publication ou publié