Thumbnail - Request a copy

L'installation irrégulière d'un mobil home n'empêche pas l'attribution d'une allocation de logement familiale. Commentaire de l’arrêt Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-13.807, M. G. c/ CAF du Var et a

Mella, Elisabeth (2015), L'installation irrégulière d'un mobil home n'empêche pas l'attribution d'une allocation de logement familiale. Commentaire de l’arrêt Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-13.807, M. G. c/ CAF du Var et a, La Semaine Juridique. Social, 30, p. 41-43

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-07
Nom de la revue
La Semaine Juridique. Social
Numéro
30
Éditeur
LexisNexis
Pages
41-43
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Mella, Elisabeth
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit social; Mobile home; Installation irrégulière; Droit à l'allocation logement
JEL
Droit social