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Apport de l'usufruit d'un immeuble et attribution de l'usufruit de parts sociales, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.549,

Massart, Thibaut (2012), Apport de l'usufruit d'un immeuble et attribution de l'usufruit de parts sociales, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.549,, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 840-842

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-12
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
12
Publisher
Joly éd.
Pages
840-842
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Apport; Rémunération; Usufruit; Nue-propriété; Bien immobilier; Droit de propriété; Immeuble
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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