Apport de l'usufruit d'un immeuble et attribution de l'usufruit de parts sociales, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.549,
Date
2012-12
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Apport; Rémunération; Usufruit; Nue-propriété; Bien immobilier; Droit de propriété; Immeuble
