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• La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144 

  Massart, Thibaut (2013-01) Article accepté pour publication ou publié
• Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267 

  Massart, Thibaut (2012-12) Article accepté pour publication ou publié
• De l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail commercial pour transférer au preneur certains accessoires au loyer ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juin 2012, pourvoi numéro 11-17.114 

  Monéger, Joël; Kendérian, Fabien (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
• Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811 

  Massart, Thibaut (2014-03) Article accepté pour publication ou publié
• Déloyauté du dirigeant par captation d'une opportunité d'affaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.305 

  Massart, Thibaut (2013-06) Article accepté pour publication ou publié