Apport de l'usufruit d'un immeuble et attribution de l'usufruit de parts sociales, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.549,
Massart, Thibaut (2012), Apport de l'usufruit d'un immeuble et attribution de l'usufruit de parts sociales, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 septembre 2012, pourvoi numéro 11-19.549,, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 840-842
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-12Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
12Publisher
Joly éd.
Pages
840-842
Metadata
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Apport; Rémunération; Usufruit; Nue-propriété; Bien immobilier; Droit de propriété; ImmeubleRelated items
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