Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267
Massart, Thibaut (2012), Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267, Revue des sociétés, 12, p. 701-706
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-12Journal name
Revue des sociétésNumber
12Publisher
Marchal-Billard
Pages
701-706
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Sociétés civiles; Cession de parts sociales; Refus d'agrément; Droit de conserver ses parts; Non augmentation des engagements de l'associé sans son consentementRelated items
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