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Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267

Massart, Thibaut (2012), Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267, Revue des sociétés, 12, p. 701-706

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-12
Journal name
Revue des sociétés
Number
12
Publisher
Marchal-Billard
Pages
701-706
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Sociétés civiles; Cession de parts sociales; Refus d'agrément; Droit de conserver ses parts; Non augmentation des engagements de l'associé sans son consentement
JEL
K22 - Business and Securities Law