Le droit de l'associé de ne pas voir ses engagements augmenter contre sa volonté et le droit de conserver ses parts sociales en cas de refus d'agrément ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-14.267
Date
2012-12
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Sociétés civiles; Cession de parts sociales; Refus d'agrément; Droit de conserver ses parts; Non augmentation des engagements de l'associé sans son consentement
