Non déductibilité en France d'une provision pour dépréciation de titres détenus à l'étranger lorsqu'une convention fiscale internationale n'impose pas en France l'éventuelle plus-value de cession des titres
Date
2013-07
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit fiscal; Régime de déductibilité; Provision; Dépréciation; Titres de participation; Filiale étrangère; Convention fiscale internationale; France; Plus-value de cession de titres; Assiette de l'impôt; Moins-value; Droit international; Perte de gain; Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 juin 2013, requête numéro 351702
