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Libre circulation des pertes au sein de l'Union européenne : l'application de la jurisprudence "Marks & Spencer" à une fusion transfrontalière, note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2013, affaire numéro C-123/11

Massart, Thibaut (2013), Libre circulation des pertes au sein de l'Union européenne : l'application de la jurisprudence "Marks & Spencer" à une fusion transfrontalière, note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2013, affaire numéro C-123/11, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 526

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-05
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
526
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité internationale; États membres; Perte; Filiale; Traitement fiscal; Société mère; Résidente; Non résidente; Liberté d'établissement; Règle nationale; Comptabilité; Union Européenne; Fusion transfrontalière; Report; Déficits; Société absorbée; Société absorbante; Égalité de traitement; Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 février 2013, affaire numéro C-123/11
JEL
K34 - Tax Law