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Transmission d'une branche complète d'activité : nécessité du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections, 13 juillet 2012, SAS Ondupack, avis numéro 358931

Massart, Thibaut (2012), Transmission d'une branche complète d'activité : nécessité du transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième sous-sections, 13 juillet 2012, SAS Ondupack, avis numéro 358931, Revue de droit fiscal, 39, p. 35-41

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-09
Nom de la revue
Revue de droit fiscal
Numéro
39
Pages
35-41
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des affaires; Droit fiscal des affaires; Fiscalité des entreprises; Transmission d'une branche complète d'activité; Transfert du personnel; Poursuite de l'exploitation; Transfert des contrats de travail en cours; Transfert effectif du personnel; Restriction au principe du transfert effectif du personnel; Refus des salariés d'être transférés; Exception au principe du transfert du personnel
JEL
K34 - Tax Law