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Immobilisation des dépenses de travaux pour mise en conformité et limitation de l'imputation des ARD sur le premier exercice bénéficiaire : précisions du Conseil d'État

Massart, Thibaut (2012), Immobilisation des dépenses de travaux pour mise en conformité et limitation de l'imputation des ARD sur le premier exercice bénéficiaire : précisions du Conseil d'État, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 510

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-12
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
510
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Dépenses; Travaux de mise en conformité; Amortissements réputés différés (ARD); Impôt sur les sociétés; Imputation; Obligation; Non-imputation; Décision de gestion; Déficit; Provisions non déductibles; Détermination du résultat fiscal; Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, requête numéro 327794
JEL
K34 - Tax Law