Immobilisation des dépenses de travaux pour mise en conformité et limitation de l'imputation des ARD sur le premier exercice bénéficiaire : précisions du Conseil d'État
Date
2012-12
Dewey
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Sujet
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Dépenses; Travaux de mise en conformité; Amortissements réputés différés (ARD); Impôt sur les sociétés; Imputation; Obligation; Non-imputation; Décision de gestion; Déficit; Provisions non déductibles; Détermination du résultat fiscal; Conseil d'État, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, requête numéro 327794
