Déloyauté du dirigeant par captation d'une opportunité d'affaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.305
Date
2013-06
Dewey
Droit civil
Sujet
Droit des sociétés; SAS (société par actions simplifiées); Comité de direction; Action; Actionnaire; Loyauté; Associé; Dirigeant; Opportunité; Affaire; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.305
