Déloyauté du dirigeant par captation d'une opportunité d'affaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.305
Date
2013-06Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; SAS (société par actions simplifiées); Comité de direction; Action; Actionnaire; Loyauté; Associé; Dirigeant; Opportunité; Affaire; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, pourvoi numéro 11-24.305JEL code
K.K2.K22Journal issue
Revue des sociétésNumber
6Publication date
06-2013Article pages
362-366Publisher
Marchal-BillardCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]