La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, pourvoi numéro 11-13.144
Date
2013-01
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Droits sociaux; Parts sociales; Cession; Clause de garantie de passif; Garantie d'actif net; Acte synallagmatique; Solidarité; Absence d'engagement unilatéral; Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2012, Abihssira contre Société Amidis et Cie, pourvoi numéro 11-13.144
