Le devoir de loyauté face à l'obligation de confidentialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, Jay contre Baudet, pourvoi numéro 12-11.970
Date
2013-12
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Anonyme; Obligation contractuelle; Confidentialité; Devoir; Loyauté; Dirigeant; Fondement; Etendue; Cessionnaire; Limitation; révélation; Négociation parallèle; Intérêt; Revente de titre; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mars 2013, Jay contre Baudet, pourvoi numéro 12-11.970; Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2013, pourvoi numéro 11-22.641; Code de commerce, article L 225-251; Code civil, article 1382; Code civil, article 1116
