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Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811

Massart, Thibaut (2014), Prise en charge des frais d'expertise de comptabilité dans une cession de droits sociaux : obligation ou condition ?, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811, Bulletin Joly sociétés, 3, p. 150-161

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-03
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
3
Éditeur
Joly éd.
Pages
150-161
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Cession de droits sociaux; Frais d'une expertise de comptabilité; Prise en charge; Cessionnaire; Obligation, nature et contenu de l'obligation; Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, pourvoi numéro 12-19.811
JEL
K22 - Business and Securities Law