Chronique de fiscalité des entreprises (Spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013) : la chasse à l'habilité fiscale n'est pas encore ouverte-à propos des articles 96 et 100 de la loi de finances pour 2014
Date
2014-01
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Obligation; Déclaration; Schémas d'optimisation fiscale; Abus de droit; Avocat fiscaliste; Contribuable; Vente; Lutte; Fraude fiscale; Loi numéro 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 96, article 100
