Thumbnail - Request a copy

Chronique de fiscalité des entreprises (Spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013) : la chasse à l'habilité fiscale n'est pas encore ouverte-à propos des articles 96 et 100 de la loi de finances pour 2014

Massart, Thibaut (2014), Chronique de fiscalité des entreprises (Spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013) : la chasse à l'habilité fiscale n'est pas encore ouverte-à propos des articles 96 et 100 de la loi de finances pour 2014, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 555

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-01
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Number
555
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Obligation; Déclaration; Schémas d'optimisation fiscale; Abus de droit; Avocat fiscaliste; Contribuable; Vente; Lutte; Fraude fiscale; Loi numéro 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 96, article 100
JEL
K34 - Tax Law