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Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800

Massart, Thibaut (2014), Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 698-701

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-12
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
12
Publisher
Joly éd.
Pages
698-701
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Sociétés par actions; Dirigeant; Actionnaire majoritaire; Devoir de loyauté; Faute grave; Indemnité conventionnelle de révocation; Golden hello; Golden parachute; Action de préférence; Opération à effet de levier de la dette; LBO; Besoin de refinancement; Société d'investissement concurrente du nouvel actionnaire majoritaire; Déloyauté; Révocation des fonctions avec effet immédiat; Contrat de direction; Contrat de management; Mandat; Indemnité de départ; Privation; Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800; SA Europcar Groupe
JEL
K22 - Business and Securities Law