Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800
Date
2014-12Dewey
Droit civilSujet
Sociétés par actions; Dirigeant; Actionnaire majoritaire; Devoir de loyauté; Faute grave; Indemnité conventionnelle de révocation; Golden hello; Golden parachute; Action de préférence; Opération à effet de levier de la dette; LBO; Besoin de refinancement; Société d'investissement concurrente du nouvel actionnaire majoritaire; Déloyauté; Révocation des fonctions avec effet immédiat; Contrat de direction; Contrat de management; Mandat; Indemnité de départ; Privation; Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800; SA Europcar GroupeJEL code
K.K2.K22Journal issue
Bulletin Joly sociétésNumber
12Publication date
12-2014Article pages
698-701Publisher
Joly éd.Collections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]