Sujet

Sociétés par actions; Dirigeant; Actionnaire majoritaire; Devoir de loyauté; Faute grave; Indemnité conventionnelle de révocation; Golden hello; Golden parachute; Action de préférence; Opération à effet de levier de la dette; LBO; Besoin de refinancement; Société d'investissement concurrente du nouvel actionnaire majoritaire; Déloyauté; Révocation des fonctions avec effet immédiat; Contrat de direction; Contrat de management; Mandat; Indemnité de départ; Privation; Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800; SA Europcar Groupe