L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014
Massart, Thibaut; Draguniti, Nicolas (2014), L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2014, 585
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-10Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscaleVolume
2014Number
585Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Liberté d'établissement; Incompatibilité; Critères; Utilité; Réalité; Conseil d'État, troisième et 8 ème, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies, 4 juillet 2014; Requête numéro 357264; Code général des impôts, article 209 BJEL
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