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L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014

Massart, Thibaut; Draguniti, Nicolas (2014), L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014, Lexbase hebdo - Edition fiscale, 2014, 585

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-10
Journal name
Lexbase hebdo - Edition fiscale
Volume
2014
Number
585
Metadata
Show full item record
Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Draguniti, Nicolas
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité des entreprises; Liberté d'établissement; Incompatibilité; Critères; Utilité; Réalité; Conseil d'État, troisième et 8 ème, 9 ème et 10 ème sous-sections réunies, 4 juillet 2014; Requête numéro 357264; Code général des impôts, article 209 B
JEL
K34 - Tax Law

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