Intégration fiscale horizontale aux Pays-Bas : l'envol d'un nouveau "Papillon" en direction de la France ?
Date
2014-06
Indexation documentaire
Droit fiscal Droit commercial Droit industriel
Subject
Droit fiscal; Fiscalité internationale; Pays-Bas; Intégration fiscale; Société étrangère; Filiale française; Cour de justice de l'Union européenne; 12 juin 2014; Affaires jointes numéros C-39/13, C-40/13 et C-41/13
