Sujet

Droit des sociétés; Cession à un tiers; Clause de sortie; Interprétation de la clause de sortie; Apport de la clientèle à une société; Fictivité de la société; Réalisation d'une plus-value; Sous-évaluation de l'apport; Cour de cassation; Chambre commerciale; 8 octobre 2013; Pourvoi numéro 12-25.787