L'autonomie de la personne morale réaffirmée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2013, pourvoi numéro 12-25.787
Date
2014-04Dewey
Droit civilSujet
Droit des sociétés; Cession à un tiers; Clause de sortie; Interprétation de la clause de sortie; Apport de la clientèle à une société; Fictivité de la société; Réalisation d'une plus-value; Sous-évaluation de l'apport; Cour de cassation; Chambre commerciale; 8 octobre 2013; Pourvoi numéro 12-25.787JEL code
K.K2.K22Journal issue
Revue des sociétésVolume
2014Number
4Publication date
04-2014Article pages
223-227Publisher
Marchal-BillardCollections
Metadata
Show full item recordAuthor
Massart, Thibaut
408024 Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]