Sujet

Droit des sociétés; Promesse de porte-fort; Non concurrence; Garantie d'exécution d'un contrat par un tiers; Obligation autonome; Obligation de résultat; Cour de cassation; Chambre commerciale; 1 avril 2014; Pourvoi numéro 13-10.629; Code civil; Article 1120; Première Chambre civile; 25 janvier 2005; Pourvoi numéro 01-15.926