Cession de clientèle et promesse de porte-fort ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629
Date
2014-10
Indexation documentaire
Droit civil
Subject
Droit des sociétés; Promesse de porte-fort; Non concurrence; Garantie d'exécution d'un contrat par un tiers; Obligation autonome; Obligation de résultat; Cour de cassation; Chambre commerciale; 1 avril 2014; Pourvoi numéro 13-10.629; Code civil; Article 1120; Première Chambre civile; 25 janvier 2005; Pourvoi numéro 01-15.926
