Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, Amigues contre Duluc, pourvoi numéro 13-14.777

Massart, Thibaut

Massart, Thibaut (2015), Confirmation : la promesse de porte-fort n'est pas soumise à l'article 1326 du code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, Amigues contre Duluc, pourvoi numéro 13-14.777, Revue des sociétés, 2, p. 89-92

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2015-02

Journal name

Revue des sociétés

Number

Publisher

Marchal-Billard

Pages

89-92

Metadata

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Author(s)

Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Subjects / Keywords

Droit des sociétés; Promesses de porte-fort; Engagement de porte-fort; Engagement de faire; Cession d'actions; Compte courant du cédant; Caution solidaire; Remboursement; Condamnation du cessionnaire et de la société; Convention; Représentant légal de la société; Tiers; Dirigeant; Juges du fond; Mention manuscrite; Porte-fort de ratification; Porte-fort d'exécution; Paiement d'une somme par un tiers; Technique de garantie; Procédé de garantie; Engagement par un tiers; Engagement principal; Engagement accessoire; Obligation souscrite; Formalisme probatoire; Obligation satisfactoire; Obligation comportementale; Influence; Comportement du débiteur; Contrat de cautionnement; Garantie autonome; Lettre d'intention; Responsabilité du promettant; Obligation de résultat; Acte juridique; Acte matériel; Défaillance du tiers; Principe de nullité des promesses pour autrui; Exception; Indemnité; Dommages; Intérêts; Garantie indemnitaire; Perte subie; Gain manqué; Cessionnaires de parts sociales; Perte de chance; Cour de cassation; Chambre commerciale; 8 juillet 2014; Amigues contre Duluc; Pourvoi numéro 13-14.777

JEL

K22 - Business and Securities Law